Question de : M. Mathieu Gilbert
- Union pour la démocratie française

M Gilbert Mathieu expose a M le ministre d'Etat, ministre de l'equipement et du logement, qu'un proprietaire a loue un appartement a une jeune fille etudiante, dans le cadre de la loi Mehaignerie puisqu'il ne s'agissait pas d'un meuble. A la fin de ses etudes, cette jeune fille a recherche un emploi pendant plusieurs mois. Elle vient de trouver son premier emploi dans une ville situee a trois cents kilometres. La locataire a donc dresse un conge en bonne et due forme au proprietaire, mais en specifiant que le delai de preavis etait ramene a un mois. Or les dispositions prevoient que le delai de preavis est reduit de trois mois a un mois en cas de perte d'emploi ou de mutation professionnelle. Il lui demande si on peut ou si on doit assimiler le fait de trouver un premier emploi ou de cesser d'etre chomeur a une mutation professionnelle.