Question de : M. Gatignol Claude
- Union pour la démocratie française

M Claude Gatignol attire l'attention de M le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle sur le probleme que pose l'application de la circulaire du ministere des affaires sociales et de l'emploi (delegation a l'emploi - CDE/8/88), en date du 15 fevrier 1988, fixant un plafond a 90 p 100 du SMIC pour les formations complementaires de meme niveau alors que le decret no 88-104 du 29 janvier 1988 prevoit un plafonnement reglementaire des salaires verses aux apprentis a 75 p 100 du SMIC Il est souhaitable d'encourager les jeunes a preparer une deuxieme formation en une annee, mais cela s'avere concretement impossible en raison de la charge imposee a l'entreprise. Il lui demande s'il envisage de rendre applicable a toutes les situations d'apprentissage la regle du plafonnement des salaires des apprentis a 75 p 100 du SMIC et de baser le salaire sur la remuneration attribuee en deuxieme annee d'un contrat initial normal (35 p 100 et 45 p 100 du SMIC) pour les formations complementaires d'une duree d'une annee.