Tribunaux paritaires des baux ruraux
Question de :
M. Cl�ment Pascal
- Union pour la démocratie française
M Pascal Clement demande a M le garde des sceaux, ministre de la justice, s'il ne lui paraitrait pas opportun d'adresser aux greffiers des tribunaux paritaires des baux ruraux une circulaire afin d'unifier les pratiques en matiere de convocations des juges (envoi ou non de lettres recommandees, convocation ou non d'asseseurs suppleants).
Auteur : M. Cl�ment Pascal
Type de question : Question écrite
Rubrique : Justice
Ministère interrogé : justice
Ministère répondant : justice
Date :
Question publiée le 6 mars 1989