Statistiques
Question de :
M. L�otard Fran�ois
- Union pour la démocratie française
M Francois Leotard demande a M le ministre de l'interieur de lui indiquer si, dans le cadre de la Communaute economique europeenne, il existe des pays dont la legislation electorale prevoit un decompte des votes « blancs » distinct du decompte des votes « nuls ». Il lui demande de bien vouloir lui en dresser la liste.
Auteur : M. L�otard Fran�ois
Type de question : Question écrite
Rubrique : Elections et referendums
Ministère interrogé : intérieur
Ministère répondant : intérieur
Date :
Question publiée le 6 mars 1989