Question écrite n° 10302 :
Baux d'habitation

9e Législature

Question de : M. Hage Georges
- Communiste

M Georges Hage attire l'attention de M le ministre d'Etat, ministre de l'equipement et du logement, sur les dispositions du decret no 88-924 du 15 septembre 1988 relatif aux dispositions des articles 21 et 30 de la loi no 86-1290 du 23 decembre 1986. Il lui demande de preciser quelles sont les sanctions attachees au defaut de fourniture des elements de reference lors de la proposition formulee en application de l'article 21 ou de l'article 30 de la loi susvisee. Notamment une notification effectuee posterieurement a la publication de ce decret qui ne contiendrait pas les elements de reference serait-elle nulle comme elle l'est depuis la publication de la loi no 89-18 du 13 janvier 1989 qui, dans son article 4-I et II, a prevu la nullite de la notification incomplete ?

Données clés

Auteur : M. Hage Georges

Type de question : Question écrite

Rubrique : Baux

Ministère interrogé : équipement, logement, transports et de la mer

Ministère répondant : équipement, logement, transports et de la mer

Date :
Question publiée le 6 mars 1989

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