Question de : Mme Jacquaint Muguette
- Communiste

Mme Muguette Jacquaint attire l'attention de Mme le secretaire d'Etat aupres du ministre de la solidarite, de la sante et de la protection sociale, charge de la famille, sur l'elaboration de la convention des Nations unies sur les droits de l'enfant. En effet, depuis 1979, un groupe de travail existe pour la redaction du projet de cette convention. La mise en forme finale pourrait avoir lieu en 1989, annee du trentieme anniversaire de la Declaration des droits de l'enfant et du dixieme anniversaire de l'Annee internationale de l'enfant. Cette convention etablira des normes universelles pour la protection de l'enfant, dont les fondements sont la liberte, la justice et la paix dans le monde. Elle lui demande quelles sont les mesures prises pour que la France agisse dans le sens de sa concretisation.