Question de : M. Thieme Fabien
- Communiste

M Fabien Thieme attire l'attention de M le ministre d'Etat, ministre de l'economie, des finances et du budget, sur les conditions d'application de la loi no 86-793 du 2 juillet 1986 sur les privatisations. L'article 21 de la loi no 86-912 du 6 aout 1986 qui precise les conditions dans lesquelles peuvent avoir lieu les transferts est particulierement dangereux. Il pense en effet que les operations de transfert au secteur prive des entreprises dont l'effectif ne depasse pas mille personnes et le chiffre d'affaires cinq cents millions de francs sont reputees autorisees sauf opposition du ministre charge de l'economie. C'est l'ensemble des deux lois precitees qui devrait etre abroge. Sur le probleme particulier des entreprises visees a l'article 21, il lui demande s'il s'engage a refuser toute autorisation de privatisation. Comme un ministre ou un gouvernement ne peuvent s'engager pour leurs successeurs, il lui demande s'il n'estime pas necessaire d'abroger une disposition contre laquelle les deputes socialistes et communistes avaient vote.