Question de : M. Briane Jean
- Union du Centre

M Jean Briane attire l'attention de M le ministre d'Etat, ministre de l'economie, des finances et du budget, sur la situation des oeuvres humanitaires francaises, au regard de leurs ressources dans la perspective de l'echeance europeenne qui, dans quatre ans, permettra la libre circulation des personnes et des biens a l'interieur de la Communaute. Il semble necessaire d'adapter les reglementations concernant le mouvement associatif, en matiere de fiscalite notamment. La loi autorise desormais le contribuable a deduire de ses revenus les dons faits pour le financement de la vie politique au meme titre que les dons faits aux oeuvres humanitaires, ce qui est en soi une bonne chose a nos yeux. Le pourcentage de deduction autorise n'ayant pas ete releve, il semble que les oeuvres humanitaires ont, de ce fait et d'apres les renseignements recueillis, accuse une baisse des dons recus en raison des sollicitations dont le public a ete l'objet a l'occasion des campagnes electorales. Il lui demande, en consequence, si, dans le but de permettre aux oeuvres humanitaires francaises reconnues de pousuivre leurs actions benefiques au profit des plus desherites, si utiles a notre societe grace a la generosite publique, il ne serait pas souhaitable que les dons faits a ces oeuvres soient totalement deductibles et differencies des contributions volontaires au financemnt des partis politiques ou qu'a tout le moins soit tres sensiblement releve le taux de deduction autorise sur le revenu imposable des personnes physiques. Il demande au Premier ministre de lui faire connaitre les intentions du Gouvernement.