Question de : M. Masson Jean-Louis
- Rassemblement pour la République

M Jean-Louis Masson appelle l'attention de M le ministre du commerce exterieur sur les problemes que pose l'importation de biens d'equipement en raison de l'existence des representations industrielles exclusives. Ainsi, lorsqu'un bien d'equipement qui n'est pas fabrique en France doit etre importe, l'acheteur se trouve frequemment contraint de remunerer indirectement une firme de representation jouissant d'un contrat exclusif et total portant sur le materiel lui-meme, les frais de rechange et les interventions de reparation, alors que l'acheteur pourrait se passer aisement de cet intermediaire. Il lui signale dans ce domaine l'achat effectue en Allemagne d'une machine de chocolaterie dont les caracteristiques techniques ont ete definies par une relation directe entre l'acheteur et le fabricant sans aucune intervention a ce niveau de la firme de representation. Par contre, l'offre d'achat doit etre faite obligatoirement par cette firme francaise dont la remuneration est alors integree dans le prix de la machine, ce qui entraine un prix superieur de 20 p 100 a celui du meme bien vendu a un client allemand. L'acheteur supporte donc les frais d'un contrat conclu entre personnes privees pour le seul benefice de l'industriel allemand et d'un intermediaire francais. Il doit prefinancer une TVA superieure a celle qu'il aurait reglee sans l'intervention d'une telle procedure. Il est donc mis en etat d'inferiorite de concurrence par rapport a un meme entrepreneur allemand. L'industriel allemand fournissant le materiel beneficie d'un monopole de fait et d'une prospection commerciale gratuite en France puisque c'est le client francais qui paie la firme de representation, meme s'il dispose par lui-meme de toutes les facilites qui lui auraient permis un achat direct. L'industriel fournisseur allemand accepte donc volontiers les exigences de la representation francaise puisqu'elle ne lui coute rien, lui permet de faire l'economie d'un effort commercial a l'etranger et que les benefices qu'il tire de cette situation sont integralement payes par le client francais. La firme de representation beneficie elle-meme d'un monopole de fait et realise un gain sans contrepartie, qui constitue une veritable « rente » commerciale. L'industriel allemand est avantage, le client francais est penalise. Il lui demande quelles dispositions il envisage de prendre pour faire disparaitre de telles situations qui ne paraissent pas justifiees et qui sont couteuses et sans interet pour nos importateurs.