Beneficiaires
Question de :
M. Valleix Jean
- Rassemblement pour la République
M Jean Valleix demande a M le ministre de la solidarite, de la sante et de la protection sociale, porte-parole du Gouvernement, si les associes de SARL qui optent a l'instant meme de leur mariage pour le regime fiscal des societes de personnes (art 239 bis AA du CGI) peuvent, conformement a l'article 52 de la loi de finances, pour 1981, conserver le benefice du regime de securite sociale des salaries dont ils beneficiaient anterieurement, l'un en qualite de gerant egalitaire, l'autre en qualite de salarie.
Auteur : M. Valleix Jean
Type de question : Question écrite
Rubrique : Securite sociale
Ministère interrogé : solidarité, de la santé et de la protection sociale
Ministère répondant : solidarité, de la santé et de la protection sociale
Date :
Question publiée le 6 mars 1989