Réponse du Gouvernement :

Reponse. - Il est exact que, comme dans tous les autres secteurs professionnels, les agriculteurs qui souhaitent beneficier de leur retraite sont tenus, en contrepartie, de cesser leur activite. Toutefois, pour assurer precisement la conservation de l'espace rural, la loi du 6 janvier 1986 a admis que les exploitants agricoles retraites puissent conserver une superficie limitee de terres, dans la limite du cinquieme de la surface minimum d'installation, qu'ils sont autorises a continuer d'exploiter et il ne leur est pas interdit de commercialiser les produits qu'ils retirent de la mise en valeur de cette parcelle. En outre, aux termes de l'article 12 de la loi susvisee, les agriculteurs qui sont dument reconnus par la commission departementale des structures agricoles comme n'etant pas en mesure de ceder leurs terres dans les conditions normales du marche peuvent etre autorises par le prefet a poursuivre leur activite tout en percevant leur retraite. Le ministre de l'agriculture et de la foret est cependant conscient que l'obligation de cessation d'activite ne peut se concevoir que dans la mesure ou elle est possible et que les terres liberees sont reprises par un successeur. Cependant, si des amenagements a ces regles sont concevables afin de prendre en compte certaines difficultes constatees dans la pratique, il n'est pas envisage de revenir sur le principe de la cessation d'activite imposee aux agriculteurs qui partent a la retraite. Lorsqu'elle est possible, cette condition est en effet de nature a favoriser la modernisation des structures agricoles et l'installation des jeunes.