Mutations a titre onereux
Question de :
M. Valleix Jean
- Rassemblement pour la République
M Jean Valleix expose a M le ministre delegue aupres du ministre d'Etat, ministre de l'economie, des finances et du budget, charge du budget, qu'en cas de transmissions d'une fraction d'entreprise, c'est en principe sur le prix stipule, abstraction faite de la valeur totale de l'entreprise, qu'est eventuellement applique l'abattement prevu par l'article 719 CGI (cf. D adm. 7 D-24 no 5, 30 juin 1985). Il lui demande de bien vouloir lui confirmer que cette solution concerne egalement les cessions de parts sociales entrant dans le champ d'application de l'article 727 du CGI.
Auteur : M. Valleix Jean
Type de question : Question écrite
Rubrique : Enregistrement et timbre
Ministère interrogé : budget
Ministère répondant : budget
Date :
Question publiée le 6 mars 1989