Mutations a titre onereux
Question de :
M. Valleix Jean
- Rassemblement pour la République
M Jean Valleix demande a M le ministre delegue aupres du ministre d'Etat, ministre de l'economie, des finances et du budget, charge du budget, de bien vouloir lui preciser les modalites d'application de la theorie de la mutation conditionnelle des apports lorsque les biens apportes sont attribues du vivant de l'apporteur a des donataires qui ne tiennent pas leurs droits de l'apporteur mais de precedents donataires.
Auteur : M. Valleix Jean
Type de question : Question écrite
Rubrique : Enregistrement et timbre
Ministère interrogé : budget
Ministère répondant : budget
Date :
Question publiée le 6 mars 1989