Politique fiscale
Question de :
M. Valleix Jean
- Rassemblement pour la République
M Jean Valleix demande a M le ministre delegue aupres du ministre d'Etat, ministre de l'economie, des finances et du budget, charge du budget, de bien vouloir lui confirmer qu'une SA ou une SARL qui cesse son activite commerciale et donne en location nue son patrimoine immobilier devient une societe a preponderance immobiliere au sens de l'article 150 A bis du code general des impots.
Auteur : M. Valleix Jean
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impot sur le revenu
Ministère interrogé : budget
Ministère répondant : budget
Date :
Question publiée le 6 mars 1989