Tarifs : Eure
Question de :
M. Debr� Jean-Louis
- Rassemblement pour la République
M Jean-Louis Debre attire l'attention de M le ministre des postes, des telecommunications et de l'espace sur le probleme suivant : certaines communes de l'Eure sont rattachees au point de telecommunication du departement d'Eure-et-Loir et, par consequent, les abonnes du telephone de l'Eure qui passent une communication a l'interieur de ce departement, du fait de ce rattachement, paient la taxe hors departement. Ne serait-il pas possible d'envisager de modifier cette anomalie qui fait que les abonnes du telephone ne sont pas tous soumis a la meme taxation.
Auteur : M. Debr� Jean-Louis
Type de question : Question écrite
Rubrique : Telephone
Ministère interrogé : postes, télécommunications et espace
Ministère répondant : postes, télécommunications et espace
Date :
Question publiée le 6 mars 1989