Etablissements
Question de :
M. Debr� Jean-Louis
- Rassemblement pour la République
M Jean-Louis Debre demande a M le secretaire d'Etat aupres du ministre de la solidarite, de la sante et de la protection sociale, charge des handicapes et des accidentes de la vie, quand seront publies les decrets d'application de l'amendement vote le 6 decembre 1988, dit « Amendement Creton », qui autorise les associations a accueiller les handicapes mentaux et a les maintenir dans leurs etablissements au-dela de vingt ans.
Auteur : M. Debr� Jean-Louis
Type de question : Question écrite
Rubrique : Handicapes
Ministère interrogé : handicapés et accidentés de la vie
Ministère répondant : handicapés et accidentés de la vie
Date :
Question publiée le 6 mars 1989