Fonctionnement
Question de :
Mme Hubert �lisabeth
- Rassemblement pour la République
M Elisabeth Hubert attire l'attention de M le ministre de la solidarite, de la sante et de la protection sociale, porte-parole du Gouvernement, sur les dispositions de l'article L 775 du code de la sante publique (issues de l'article 69 de la loi no 86-17 du 6 janvier 1986). Celles-ci renvoient a des decrets en Conseil d'Etat le soin de fixer les modalites d'application de l'article L 772 relatif aux services communaux d'hygiene et de sante. Aucun texte n'etant intervenu a ce jour dans ce domaine, elle souhaiterait savoir s'il est dans les intentions du Gouvernement d'elaborer prochainement un tel decret et si, dans cette hypothese, il est envisage d'actualiser l'arrete ministeriel du 14 mai 1962 relatif aux attributions des anciens bureaux municipaux d'hygiene.
Auteur : Mme Hubert �lisabeth
Type de question : Question écrite
Rubrique : Communes
Ministère interrogé : solidarité, de la santé et de la protection sociale
Ministère répondant : solidarité, de la santé et de la protection sociale
Date :
Question publiée le 6 mars 1989