Taxe sur les conventions d'assurance
Question de :
M. Kaspereit Gabriel
- Rassemblement pour la République
M Gabriel Kaspereit demande a M le ministre d'Etat, ministre de l'economie, des finances et du budget, de confirmer que les contrats d'assurance garantissant la responsabilite civile des utilisateurs des engins de manutention portuaires (grues, portiques, etc) pour les seules operations de chargement des marchandises a bord ou le dechargement des navires peuvent beneficier des dispositions prevues en matiere d'exoneration de taxe par la loi de finances pour 1989, etant precise que ces operations de manutention conditionnent le passage des marchandises du transport maritime au transport terrestre (ou vice versa), transports beneficiant tous deux de l'exoneration de la taxe sur les assurances.
Auteur : M. Kaspereit Gabriel
Type de question : Question écrite
Rubrique : Enregistrement et timbre
Ministère interrogé : économie, finances et budget
Ministère répondant : économie, finances et budget
Date :
Question publiée le 6 mars 1989