Personnel
Question de :
M. Miossec Charles
- Rassemblement pour la République
M Charles Miossec appelle l'attention de M le ministre d'Etat, ministre de l'education nationale, de la jeunesse et des sports, sur la non-application aux enseignants du secteur prive des dispositions du titre 2 de l'ordonnance no 82-297 du 31 mars 1982, modifie par la loi no 84-1050 du 30 novembre 1984, relative a la cessation progressive d'activite. Leur accorder le benefice de ces dispositions permettrait non seulement d'aboutir a une parite de traitement entre le secteur public et le secteur prive mais aussi de liberer plusieurs postes et de favoriser ainsi l'incorporation de jeunes enseignants. Il lui demande quelles mesures il entend prendre a ce propos.
Auteur : M. Miossec Charles
Type de question : Question écrite
Rubrique : Enseignement prive
Ministère interrogé : éducation nationale, jeunesse et sports
Ministère répondant : éducation nationale, jeunesse et sports
Date :
Question publiée le 6 mars 1989