Question de : M. Miossec Charles
- Rassemblement pour la République

M Charles Miossec expose a M le ministre de la defense que le decret no 66-809 du 28 octobre 1966 a prevu que les retraites proportionnels civils, militaires, d'avant le 1er decembre 1964, qui n'ont pu beneficier d'une majoration pour avoir eleve au moins trois enfants et qui ont repris un emploi civil en qualite de fonctionnaire de l'Etat, peuvent pretendre a la majoration pour enfants au titre de la pension militaire proportionnelle des lors qu'ils reunissent trente ans de services militaires et civils au moment de leur radiation des cadres au titre des emplois civils. Il lui demande de bien vouloir envisager, en concertation avec les autres ministeres concernes, une extension des dispositions de ce decret aux personnels qui sont retrouve un emploi dans le secteur prive et ont accompli, toutes activites confondues, trente annees de travail.