Charges communes
Question de :
M. Pons Bernard
- Rassemblement pour la République
M Bernard Pons appelle l'attention de M le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la situation des syndics de copropriete qui rencontrent de plus en plus de difficultes pour recouvrer les charges. En effet, face a des coproprietaires debiteurs, les syndics sont contraints d'engager des procedures judiciaires particulierement longues. De plus, ils ne sont pas assures, lorsqu'ils obtiennent la vente de l'immeuble par adjudication, de recuperer les sommes qui leur sont dues, en raison du fait qu'ils passent, en tant que creanciers, apres les banques. Il lui demande de bien vouloir lui faire connaitre les mesures qu'il envisage de prendre a ce sujet.
Auteur : M. Pons Bernard
Type de question : Question écrite
Rubrique : Copropriete
Ministère interrogé : justice
Ministère répondant : justice
Date :
Question publiée le 6 mars 1989