Question de : M. Poniatowski Ladislas
- Union pour la démocratie française

M Ladislas Poniatowski attire l'attention de M le ministre d'Etat, ministre de l'education nationale, de la jeunesse et des sports, sur la situation statutaire de l'Ecole nationale superieure des arts appliques et des metiers d'art. En effet, la reorganisation administrative des enseignements post-baccalaureats non universitaires fait actuellement l'objet de reflexion concernant l'elaboration d'un nouveau statut et de sa mise en place au sein du ministere de l'education nationale par les responsables de ce secteur de formation. Les enseignants de l'Ecole nationale superieure des arts appliques et des metiers d'art sont inquiets sur l'avenir de cet etablissement dont le siege est situe dans le 15e arrondissement de Paris et qui a vocation de former des createurs dans differents domaines de l'environnement, de la communication visuelle et de l'esthetique industrielle. Cette ecole, qui se situe dans le secteur prioritaire de developpement et de la promotion des produits francais, assure un enseignement superieur propre a favoriser l'innovation et a developper l'esprit de recherche. Son cursus complet d'etudes est de cinq annees post-secondaires et est sanctionne par un diplome superieur d'arts appliques. Mais, a la veille de l'echeance de 1992, elle ne peut assumer son ambition d'etre l'un des fleurons de l'enseignement du design dans son complet eventail : graphique, textile, de produits, d'environnement, ni aborder la concurrence des autres formations de la Communaute europeenne en demeurant bridee par le carcan administratif etroit de l'EPLE (Etablissement public local d'enseignement). Depuis plusieurs annees, elle demande que les dispositions de la loi sur l'enseignement superieur relatives aux ecoles exterieures aux universites lui soient appliquees. Mais a l'encontre de l'esprit de la loi de decentralisation en ce qui concerne les enseignements superieurs et dans l'ignorance volontaire de la demande formulee par son conseil d'administration, elle a ete regionalisee comme s'il s'agissait de n'importe quel lycee d'enseignement general ou technologique, ce qui constitue une entrave a sa reconnaissance comme etablissement pleinement integre a l'enseignement superieur. Un avis favorable a ete formule a tous les niveaux. Il avait meme ete envisage par le ministere charge de la recherche et de l'enseignement superieur la possibilite, avec l'accord de la direction des lycees et colleges, de prendre un decret faisant de l'ENSAAMA un etablissement public administratif, formule moins lourde qu'un etablissement public a caractere scientifique, culturel et professionnel initialement reclame par cette ecole, mais difficilement applicable dans ce cas, alors qu'un etablissement public administratif permettrait cependant de lui donner une large autonomie et de la rattacher effectivement a l'enseignement superieur. En consequence, il lui demande de bien vouloir lui preciser quelles sont les intentions du Gouvermenent dans ce domaine et dans quels delais des mesures rapides allant dans le sens souhaite pourront etre prises.