Question de : M. Carignon Alain
- RPR

M Alain Carignon appelle l'attention de M le ministre delegue aupres du ministre d'Etat, ministre de l'economie, des finances et du budget, charge du budget, sur les conditions de taxation des postes recepteurs de television detenus par les collectivites territoriales, et particulierement par les communes. En effet, le decret no 82-971 du 7 novembre 1982 divise les detenteurs de plusieurs televiseurs en deux categories : d'une part les foyers qui beneficient du compte unique, c'est-a-dire qu'ils ne paient qu'une seule redevance quel que soit le nombre de postes en leur possession, d'autre part les etablissements ou les televiseurs sont « a la disposition du public ou d'usagers multiples ou successifs », et qui beneficient d'un tarif degressif. Les communes, qui utilisent les televiseurs exclusivement pour les besoins des services, ne peuvent etre considerees comme des etablissements, car le public n'a pas acces a ces postes, et devraient de ce fait beneficier du compte unique au meme titre que les foyers. Cela n'est pas le cas actuellement. Il lui demande donc sur quel texte le service de la redevance de l'audiovisuel se base pour refuser aux communes le benefice du compte unique.