Question de : M. Salles Rudy
- Union pour la démocratie française

L'article 1er de la loi du 31 mars 1919 exprime clairement ce qu'est « le droit a reparation » en faveur des anciens combattants. Il stipule que, « la republique reconnaissante envers ceux qui ont assure le salut de la patrie, proclame et determine, conformement aux dispositions de la presente loi, le droit a reparation due : aux militaires des armees de terre et de mer affectes d'infirmite ». Cette legislation sur le droit de reparation se fond actuellement avec celles qui puisent leurs origines dans la solidarite nationale regie entre autre par les organismes de securite sociale et d'aide sociale. Les anciens combattants recusent cet etat de fait. M Rudy Salles attire donc tout particulierement l'attention de M le secretaire d'Etat charge des anciens combattants et des victimes de guerre sur un probleme aussi simple que celui de l'appareillage des grands invalides de guerre. Ce probleme met en evidence que la notion de droit a reparation n'est plus actuellement respectee. L'article 128 du code des pensions militaires d'invalides stipule : « les invalides pensionnes au titre du present code ont droit aux appareils necessites par leurs infirmites. Les appareils et accessoires sont fournis, repares et remplaces aux frais de l'Etat. ݨ Le mutile est comptable de ses appareils qui restent proprietes de l'Etat ». Toujours en vertu du droit de reparation du prejudice subi par les victimes de guerre, le pensionne a droit a la fourniture, aux reparations et au remplacement de ses appareils et accessoires aux frais de l'Etat. Or, il est courant a l'heure actuelle que les dits appareils et accessoires ne soient pas pris en charge totalement, sous pretexte que ces articles sont rembourses selon le tarif interministeriel des prestations sanitaires pour les assures sociaux. Ce fait est en contradiction complete avec l'article 128 ci-dessus cite. Ainsi, le fauteuil verticalisateur pour paraplegique coute a l'achat 13 000 F, dont 6 000 F a la charge du mutile. Cependant, l'appareil en question achete, soulignons-le, avec la participation du mutile, reste propriete de l'Etat en vertu du dit article 128. Non seulement le droit a reparation est viole, mais cette situation apparait comme un veritable non sens. Il lui demande donc de veiller a ce que l'appareillage des grands invalides de guerre reste exclusivement du ressort du secretariat d'Etat aux anciens combattants, et de faire etudier par ses services le probleme crucial de la prise en charge totale par l'Etat de ces appareils. C'est la le moindre respect que l'on puisse porter a ceux qui ont assure le salut de notre pays.