Question de : M. Koehl �mile
- Union pour la démocratie française

M Emile Koehl rappelle a M le Premier ministre que le referendum sur la Nouvelle-Caledonie a ete un echec, principalement parce que la question posee etait complexe. Interroger le corps electoral sur un projet de loi de 97 articles, remplissant plusieurs pages ecrites en petits caracteres, interdisait une reponse raisonnable sur l'ensemble du texte par un seul « oui » ou un seul « non ». C'est ainsi que des electeurs qui croyaient avoir vote seulement pour le statut de la Nouvelle-Caledonie ont appris, quelques jours apres le scrutin, que leur vote entrainait egalement la liberation de nombreuses personnes inculpees pour des delits de droit commun. C'est pourquoi il lui parait necessaire de poser dans un referendum le moins de questions possible et de depouiller chacune d'elles de toute complexite. Il lui demande de proposer une reforme de l'article 11 de la Constitution pour qu'en cas de referendum chaque question soit obligatoirement soumise au prealable au Conseil constitutionnel afin qu'il s'assure que la question posee est simple et unique. Le scrutin n'interviendrait que si les conseillers constitutionnels estimaient que la question ne presente aucune ambiguite. Ce controle prealable se justifie non seulement par le fait que, comme il l'a enonce dans sa decision du 6 novembre 1962, le Conseil constitutionnel se juge incompetent pour sanctionner l'irregularite de la question posee apres que le scrutin a eu lieu, mais surtout parce qu'il permettrait une plus grande clarte du debat politique.