Question de : M. Tenaillon Paul-Louis
- Union pour la démocratie française

M Paul-Louis Tenaillon attire l'attention de M le ministre delegue aupres du ministre d'Etat, ministre de l'economie, des finances et du budget, charge du budget, sur l'anomalie qui reside dans la reglementation actuelle de l'impot sur le revenu des personnes physiques dans les textes visant a reglementer les locations non professionnelles de logements meubles. Un proprietaire qui loue de facon occasionnelle sa residence secondaire peut beneficier d'un regime special si le montant de la location ne depasse pas un taux maximal fixe par l'administration. Ce montant a evolue comme suit : 1971, 8 000 francs ; 1975, 9 000 francs ; 1978, 21 000 francs. Ce chiffre de 21 000 francs est toujours valable pour les revenus de 1988. Lorsque ce maximum est depasse, on tombe dans le regime du « benefice reel » qui impose au proprietaire d'etablir des declarations complexes assimilables a un compte d'exploitation de societe. Lui serait-il possible de lui faire connaitre les raisons pour lesquelles ce chiffre n'a pas ete reevalue depuis dix ans.