Question écrite n° 10348 :
Petrole et derives : Corse

9e Législature

Question de : M. Rossi Jos�
- Union pour la démocratie française

M Jose Rossi appelle l'attention de M le ministre d'Etat, ministre de l'economie, des finances et du budget, sur une demande exprimee au cours des dernieres annees par l'assemblee de Corse et formulee de la maniere suivante : « L'assemblee de Corse, considerant que la Corse beneficie d'un abattement de 25 p 100 de la TVA sur les produits petroliers et d'un abattement de 6,50 francs par hectolitre au titre de la taxe interieure sur les produits petroliers ; considerant que cet avantage fiscal a eu pour effet jusqu'a l'adoption des mesures de liberation des prix d'abaisser d'autant le prix des carburants vendus en Corse, ce prix etant ainsi inferieur a celui des carburants vendus sur le continent ; considerant que la liberation des prix doit avoir pour consequence de soumettre le secteur de la distribution au jeu de la concurrence, afin d'obtenir des prix moins eleves ; considerant que cet objectif semble avoir ete utile sur le continent ou l'on enregistre partout une baisse sensible quoique inegale du prix des carburants ; considerant, en revanche, que la Corse n'a guere beneficie de cet effet positif et qu'elle se trouve dans la situation paradoxale d'une region ou la fiscalite sur les carburants est moins elevee que sur le continent et ou pourtant les carburants sont desormais plus chers qu'ailleurs ; considerant que cette situation tient probablement au fait que les conditions d'une libre concurrence n'y sont pas reunies ; demande au Gouvernement de prendre les mesures necessaires afin que le consommateur insulaire beneficie pleinement, comme par le passe, de l'avantage fiscal qui lui a ete consenti par le legislateur, tant que cet avantage n'aura pas ete supprime. » Il souhaite qu'une reponse soit apportee a l'assemblee de Corse, qui a delibere a plusieurs reprises sur ce dossier depuis 1985 et n'a pas a ce jour obtenu de prise de position claire de la part du Gouvernement.

Données clés

Auteur : M. Rossi Jos�

Type de question : Question écrite

Rubrique : Impots et taxes

Ministère interrogé : économie, finances et budget

Ministère répondant : économie, finances et budget

Date :
Question publiée le 6 mars 1989

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