Question de : M. Tenaillon Paul-Louis
- Union pour la démocratie française

M Paul-Louis Tenaillon attire l'attention de M le secretaire d'Etat aupres du ministre de l'interieur, charge des collectivites territoriales, sur les propositions des cadres techniques departementaux concernant leur statut actuellement en preparation et qui prevoit differents grades et conditions d'integration. Ceux-ci souhaiteraient voir adopter un cadre d'emploi unique a 4 niveaux (ingenieur subdivisionnaire, ingenieur principal, ingenieur en chef, ingenieur principal). Cependant, au cours des negociations avec les representants du Gouvernement, et en particulier lors de la reunion du 14 decembre dernier, il ne fut question que d'un projet de cadre unique a 2 niveaux regroupant trois grades seulement, supprimant le grade superieur d'ingenieur general. Il faudrait alors que chacun des ingenieurs occupant un emploi de direction, qu'il soit titulaire ou non titulaire (PNT), puisse au moins beneficier d'une integration dans le grade d'ingenieur en chef. Il lui semble aujourd'hui indispensable de mettre en valeur cette filiere technique au sein des collectivites territoriales. En effet, les attributions des conseils generaux s'etant considerablement etendues depuis la decentralisation, elles necessitent de toute evidence des cadres techniques reellement performants. C'est la vitalite de ces equipes qui est en jeu aujourd'hui. Il lui demande donc quelle suite il entend donner a la necessite de reconnaitre enfin cette profession au service de la population.