Question de : Mme Isaac-Sibille Bernadette
- Union du Centre

Mme Bernadette Isaac-Sibille attire l'attention de M le ministre d'Etat, ministre des affaires etrangeres, sur la question du remboursement de la dette russe. Le remboursement des dettes contractees en France avant 1917 par le Gouvernement russe demeure un probleme non resolu pour les porteurs de titres russes. Si, des l'origine, l'Etat sovietique a refuse d'honorer les engagements de l'Etat tzariste, il apparait neanmoins qu'il n'a pas refuse de facon irrevocable toute negociation. Preuve en est qu'un accord portant sur une indemnisation partielle des porteurs britaniques de titres russes a ete conclu entre les Gouvernements britanique et sovietique le 17 juillet 1986. Cela implique a la fois un precedent et une reconnaissance de facto des dettes tzaristes par l'actuel Gouvernement. D'autre part, un pret de 100 millions de dollars a ete accorde il y a plus d'un an par le Credit lyonnais a la banque sovietique et recemment les Sovietiques ont lance un emprunt international en Suisse de meme type que ceux emis par le Gouvernement tzariste sans qu'aucune intervention n'ait eu lieu de la part du Gouvernement francais. Elle lui demande donc s'il envisage une mise a l'ordre du jour de la commission des affaires etrangeres a l'Assemblee nationale de la proposition de la loi no 135 tendant a assurer le reglement de la dette russe.