Politique fiscale commune
Question de :
M. Bayard Henri
- Union pour la démocratie française
M Henri Bayard appelle l'attention de M le ministre de l'agriculture et de la foret sur une directive de la CEE relative au taux de TVA auquel devraient etre assujettis a partir de 1993 les produits horticoles. Le taux prevu (entre 14 et 20 p 100, fait craindre aux fleuristes, pepinieristes et horticulteurs de graves difficultes sur ce secteur d'activite face a la concurrence des produits hollandais ou espagnols. Il lui demande quelles mesures peuvent etre prises pour repondre aux preoccupations exprimees dans ce domaine.
Auteur : M. Bayard Henri
Type de question : Question écrite
Rubrique : Politiques communautaires
Ministère interrogé : agriculture et forêt
Ministère répondant : économie, finances et budget
Date :
Question publiée le 6 mars 1989