Deportes internes et resistants
Question de :
M. Lepercq Arnaud
- Rassemblement pour la République
M Arnaud Lepercq attire l'attention de M le secretaire d'Etat charge des anciens combattants et des victimes de guerre sur la loi no 85-525 du 15 mai 1985 qui a decide que la mention « mort en deportation » sera apposee sur les actes de deces des personnes concernees. Cette loi, votee a l'unanimite, concerne 140 000 morts en deportation. Or, a ce jour, 52 arretes ont ete promulgues reglant seulement 6 991 cas. Aussi, en temoignage de respect envers ces victimes de l'histoire, il lui demande de bien vouloir prendre les mesures necessaires afin d'accelerer le rythme de promulgation des arretes.
Auteur : M. Lepercq Arnaud
Type de question : Question écrite
Rubrique : Anciens combattants et victimes de guerre
Ministère interrogé : anciens combattants et victimes de guerre
Ministère répondant : anciens combattants et victimes de guerre
Date :
Question publiée le 6 mars 1989