Deportes internes et resistants
Question de :
M. Tenaillon Paul-Louis
- Union pour la démocratie française
M Paul-Louis Tenaillon attire l'attention de M le secretaire d'Etat charge des anciens combattants et des victimes de guerre sur la loi no 85-525 datant du 15 mai 1985, et qui decide que la mention « mort en deportation » sera apposee sur les actes de deces des personnes concernees. Celle-ci, votee a l'unanimite, souffre d'un retard considerable pour sa mise en application. En quatre ans, le secretariat d'Etat aux anciens combattants n'a promulgue que 52 arretes, publies au Journal officiel, reglant 6 991 cas. Il lui semblerait souhaitable que soit considerablement accelere le rythme de promulgation de ces textes, afin de rendre un hommage solennel aux derniers temoins de ces camps de la mort ainsi qu'aux familles des victimes. Il lui demande donc quelles mesures il envisage de prendre en ce sens.
Auteur : M. Tenaillon Paul-Louis
Type de question : Question écrite
Rubrique : Anciens combattants et victimes de guerre
Ministère interrogé : anciens combattants et victimes de guerre
Ministère répondant : anciens combattants et victimes de guerre
Date :
Question publiée le 6 mars 1989