Deportes internes et resistants
Question de :
M. Charles Serge
- Rassemblement pour la République
M Serge Charles attire l'attention de M le secretaire d'Etat charge des anciens combattants et des victimes de guerre sur un probleme d'application de la loi no 85-525 du 15 mai 1985 qui a decide de l'apposition de la mention « mort en deportation » sur les actes de deces des 140 000 personnes concernees. Or, depuis bientot quatre ans, seuls cinquante-deux arretes ont ete promulgues relatifs a 6991 cas alors qu'il serait urgent que les derniers temoins puissent enfin voir cette loi largement appliquee. Il lui demande donc quelles mesures il compte prendre afin d'accelerer le rythme de promulgation de ces arretes.
Auteur : M. Charles Serge
Type de question : Question écrite
Rubrique : Anciens combattants et victimes de guerre
Ministère interrogé : anciens combattants et victimes de guerre
Ministère répondant : anciens combattants et victimes de guerre
Date :
Question publiée le 6 mars 1989