Politique fiscale
Question de :
M. Deprez L�once
- Union pour la démocratie française
M Leonce Deprez demande a M le ministre delegue aupres du ministre d'Etat, ministre de l'economie, des finances et du budget, charge du budget, selon quelles modalites peut s'appliquer la deduction fiscale prevue par l'article 23 de la loi no 86-1290 du 23 decembre 1986 (dite loi Mehaignerie) en faveur de l'investissement dans l'immobilier destine a la location, lorsque l'appartement est acquis par plusieurs personnes ayant des foyers fiscaux distincts (appartement en copropriete).
Auteur : M. Deprez L�once
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impot sur le revenu
Ministère interrogé : budget
Ministère répondant : budget
Date :
Question publiée le 6 mars 1989