Cadres
Question de :
M. L�otard Fran�ois
- Union pour la démocratie française
M Francois Leotard attire l'attention de M le ministre d'Etat, ministre de l'education nationale, de la jeunesse et des sports, sur l'absence de convention permettant aux maitres de l'enseignement prive sous contrat de valider les periodes de chomage indemnisees. Une telle convention releverait de la stricte parite avec leurs homologues du public, agents non titulaires de l'Etat, qui beneficient de la validation de telles periodes aupres de l'Ircantec. Il lui demande s'il envisage de signer avec les associations ARRCO et AGIRC une telle convention.
Auteur : M. L�otard Fran�ois
Type de question : Question écrite
Rubrique : Retraites complementaires
Ministère interrogé : éducation nationale, jeunesse et sports
Ministère répondant : éducation nationale, jeunesse et sports
Date :
Question publiée le 6 mars 1989