Réponse du Gouvernement :

Reponse. - Il est fait connaitre a l'honorable parlementaire que la restitution d'un corps ne peut intervenir qu'apres verification du lien de parente du demandeur avec le defunt conformement aux dispositions de l'article L 494 du code des pensions militaires d'invalidite et des victimes de guerre et qu'apres accord du maire de la commune ou l'inhumation doit intervenir. Ces formalites administratives accomplies, les operations de restitution doivent etre programmees de facon a regrouper, autant que cela est possible, les restitutions qui doivent etre effectuees dans des communes rapprochees. Le depositoire etant situe dans le Sud de la France, il a ete decide de commencer les restitutions par la region de Marseille qui a servi de test pour les autres regions. Elles ont continue par celles de Montpellier, Tours, Bordeaux et Toulouse. Actuellement, la procedure de restitution dans la partie Est du pays, qui releve de la competence des directeurs interdepartementaux des anciens combattants de Metz, Strasbourg, Nancy, a ete engagee ainsi que les directions d'Ajaccio, Lyon, Dijon, Clermont-Ferrand, Ile-de-France et Lille. Enfin, les restitutions concernant les autres directions seront engagees avant la fin de l'annee. Actuellement, sur 150 demandes presentees, 30 restitutions sont effectivement realisees au 15 novembre 1988 et 4 supplementaires seront effectuees avant la fin du mois de decembre. Il convient de noter qu'un certain nombre de familles qui s'etaient initialement manifestees se sont ensuite desistees de leur demande.