Question de : M. Barrot Jacques
- Union du Centre

M Jacques Barrot appelle l'attention de M le secretaire d'Etat aupres du ministre de la solidarite, de la sante et de la protection sociale, charge des handicapes et des accidentes de la vie, sur le fait que les rentes viageres servies en execution des contrats d'epargne-handicap soucrits par des handicapes sont prises en compte dans le calcul des ressources pour l'attribution de l'allocation aux adultes handicapes et de l'allocation de logement a caractere social, contrairement aux arrerages de rentes-survie constituees par les parents de handicapes. L'effort de prevoyance des handicapes eux-memes doit etre encourage autant que celui des parents. Le Premier ministre au cours d'un entretien accorde le 11 juillet 1988 a la presidente de l'UNAPEI a indique etre favorable a la non-prise en compte des ressources ici mentionnees. Il lui demande quelles mesures il envisage de prendre pour donner satisfaction a la legitime revendication des handicapes visant a ne pas retenir les rentes d'epargne-handicap pour l'attribution de l'allocation de logement a caractere social et de l'allocation aux adultes handicapes. Des considerations d'equite aussi bien que de coherence justifieraient que la meme solution soit adoptee en ce qui concerne l'allocation supplementaire du FNS.