Question de : M. Debre Bernard
- Rassemblement pour la République

M Bernard Debre attire l'attention de M le ministre d'Etat, ministre de l'education nationale, de la jeunesse et des sports sur l'avenir de la loi Savary. Cette loi, promulguee il y a plus de quatre ans et demi, semble poser certains problemes, puisqu'elle n'est que partiellement appliquee. Il suffit d'ailleurs de comparer le fonctionnement reel des universites qui l'ont adoptee a celui des universites qui ne l'appliquent pas. En outre, un certain nombre de dispositions, tout a fait representatives de l'esprit de cette loi, votee en janvier 1984, ont ete declarees anticonstitutionnelles par le Conseil constitutionnel et ont du etre retirees avant sa promulgation. Mais il en demeure encore bien d'autres relevant du meme etat d'esprit. Cette loi qui instaure des structures lourdes et en meme temps un regime d'irresponsabilite generalisee, va exactement a l'inverse de l'autonomie reconnue aujourd'hui indispensable, toutes opinions confondues, et dont le ministre vient encore de proclamer la necessite. Il serait quand meme paradoxal que cette loi soit appliquee a retardement contre la volonte d'un grand nombre d'universitaires au moment ou l'on ne parle que d'ouverture, de concertation et de recherche de consensus. L'unification par le bas du regime des theses au mepris de la specificite de la recherche selon les disciplines irait aussi dans le meme sens. La suppression de la these d'habilitation alors que la RFA, notre principal partenaire europeen, continue a beneficier de deux niveaux de these, placerait la France en situation d'inferiorite a la veille de l'unification europeenne de 1992. L'universite traverse une crise grave malgre le devouement de la plupart de ses enseignants et personnels. Les conditions de travail et de fonctionnement se degradent tous les jours, les moyens ne sont pas a la hauteur des besoins. Le recrutement se tarit et baisse en qualite. Les professeurs chevronnes decourages partent sans cesse plus nombreux bien avant l'age jusqu'auquel ils pourraient accomplir leur fonction. Si l'universite attirera toujours des etudiants en nombre croissant, il est moins evident qu'elle accueille dans les memes proportions des enseignants de qualite et motives. Aussi, devant le danger de l'application integrale de cette loi et pour eviter les troubles que cela provoquerait des la rentree, il lui demande de lui faire part des mesures qu'il compte prendre pour assurer le bon fonctionnement de nos universites et l'avenir de nos etudiants.