Question de : M. Godfrain Jacques
- Rassemblement pour la République

M Jacques Godfrain rappelle a M le ministre de l'interieur que de nombreux enfants sont, chaque annee, victimes d'accidents du fait de mobiliers urbains ou d'installations publiques presentant des dangers de conception, des vices d'entretien ou des erreurs d'implantation. Or, il semblerait qu'il n'existe actuellement aucun texte reglementant la fabrication, la mise en place et l'entretien de ces mobiliers et installations et que, par ailleurs, il n'y ait pas de responsabilites definies pour permettre aux familles des victimes d'engager des poursuites et d'obtenir des condamnations penales et des indemnites. Il lui demande donc s'il n'estime pas indispensable de definir des normes et des echelons de responsabilite precis en ce qui concerne, d'une part la conception, la fabrication et la securite des mobiliers urbains et installations publiques et, d'autre part, leur implantation et leur entretien.