Question de : M. Cabal Christian
- Rassemblement pour la République

M Christian Cabal attire l'attention de M le secretaire d'Etat aupres du ministre de l'interieur, charge des collectivites territoriales, sur la situation des infirmier(e)s de la fonction publique territoriale, sachant qu'un projet de statut devant regir la carriere de ces personnels doit etre examine prochainement par le Conseil superieur de la fonction publique territoriale. Les infirmier(e)s diplome(e)s d'Etat justifient en effet d'une formation post-baccalaureat d'une duree de trois ans, a l'instar de la formation dispensee dans le cadre du diplome d'assistant(e) social(e). Or, la grille indiciaire des grades d'infirmier(e) diplome(e) d'Etat et d'assistant(e) social(e) de la fonction publique territoriale fait apparaitre une distorsion importante entre ces deux carrieres. En outre, les assistant(e)s sociaux/ales beneficient de la possibilite d'acceder, apres deux ans d'anciennete dans le 5e echelon, au grade d'assistant(e) social(e) chef, qui ne possede pas d'equivalent dans le corps des infirmier(e)s diplome(e)s d'Etat. Compte tenu des responsabilites assumees par les infirmier(e)s de la fonction publique territoriale, et dans un souci d'harmonisation des carrieres de ces personnels, il lui demande de bien vouloir lui faire connaitre les dispositions qu'il entend mettre en oeuvre pour remedier a cette situation qu'il juge pour le moins inequitable.