Question de : Mme Boutin Christine
- Union du Centre

Mme Christine Boutin attire l'attention de M le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la loi du 22 juillet 1987 qui a etendu la declaration conjointe qui etait prevue devant le juge des tutelles pour que l'enfant naturel prenne le nom de son pere, a l'exerice en commun de l'autorite parentale. Dans les deux cas, la loi se preoccupe de l'identite de l'enfant par rapport au pere, considere comme primordial pour son equilibre. Le nom de l'enfant est transcrit sur les registres de l'etat-civil, ce qui permet aux tiers d'etre informes. Or l'exercice de l'autorite parentale n'est pas transcrit, de sorte qu'il n'est connu que des pere et mere de l'enfant naturel. Elle lui demande s'il ne serait pas opportun qu'une transcription soit operee sur le livret de famille, ce qui faciliterait la tache des diverses administrations et organismes en meme temps que les demarches des parents.