Question de : M. M�haignerie Pierre
- Union du Centre

M Pierre Mehaignerie appelle l'attention de M le garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'impossibilite pour le greffe du tribunal de grande instance de Paris de repondre aux demandes de delivrance des actes de l'etat civil. Il lui indique qu'en 1987 le personnel mis a la disposition du greffe comprenait 560 personnes. En 1988, il etait de 500 personnes. Les problemes poses par la reduction importante des effectifs ont necessite la fermeture presque totale du service de l'etat civil. Ainsi, a la fin de l'annee 1988, 90 712 mentions n'etaient pas portees sur les fiches d'etat civil. S'il est vrai que les usagers peuvent obtenir ces fiches aupres de la mairie de l'un des 20 arrondissements de Paris, il n'en reste pas moins que les doubles de celles-ci etaient tenus au tribunal de grande instance de Paris. Dans le cas ou les documents seraient detruits, il n'existerait aucun double. Il lui precise, d'autre part, que ce probleme se pose avec autant d'acuite dans les 175 tribunaux de grande instance repartis a travers la France ; quatre cinquiemes d'entre eux ne sont plus a meme de tenir a jour l'inscription des mentions marginales qui concernent des evenements aussi importants que le mariage, le deces, le divorce, l'adoption pleniere ou le changement de regime matrimonial. L'inspection des tribunaux de grande instance a saisi a maintes reprises la Chancellerie de ce probleme. Des solutions peuvent etre apportees : 1o la creation de postes necessaires pour repondre aux besoins du public tout en affectant a ces fonctions pendant quelques mois des fonctionnaires des mairies de Paris afin de resorber le retard ; 2o une mise sur informatique qui permettrait de tenir a jour la transcription des mentions marginales ; 3o la suppression de ce service dans les tribunaux de grande instance et son transfert dans les locaux du casier judiciaire a Nantes. Il lui demande en consequence qu'une solution intervienne le plus rapidement possible en tenant compte du fait qu'a la fin 1989, 180 000 mentions marginales devraient etre portees sur les actes d'etat civil des personnes nees a Paris.