Question de : M. Beaumont Ren�
- Union pour la démocratie française

M Rene Beaumont rappelle a M le secretaire d'Etat charge des anciens combattants et des victimes de guerre que les medecins veterinaires et ceux des groupes cynophiles qui ont participe aux operations militaires en Afrique du Nord entre le 1er janvier 1952 et le 2 juillet 1962 ne beneficient pas de la carte de combattant ni de la retraite anticipee. Par ailleurs, l'article L 253 du code des pensions militaires d'invalidite et des victimes de guerre prevoit qu'un arrete interministeriel fixe la liste des formations militaires qui sont assimilees a des unites combattantes. Il lui demande donc de prendre l'initiative d'un arrete qui assimilerait a des unites combattantes les groupes veterinaires de l'armee. Cette mesure mettrait fin a une inegalite choquante entre des veterinaires ayant participe aux memes operations de maintien de l'ordre mais dans des unites differentes.