Propriete commerciale
Question de :
M. Daillet Jean-Marie
- Union du Centre
M Jean-Marie Daillet appelle l'attention de M le ministre de l'industrie et de l'amenagement du territoire sur le vide juridique existant en France a l'egard du rachat d'une marque ou d'un nom prestigieux par une societe etrangere (La Lettre de l'Expansion, 13 fevrier 1989, no 945). Il lui demande de lui preciser la nature, les perspectives et les echeances des etudes entreprises a son ministere, afin de prendre toutes dispositions juridiques a l'egard du rachat eventuel de marques notoires, qui font, elles aussi, partie du patrimoine de la France.
Auteur : M. Daillet Jean-Marie
Type de question : Question écrite
Rubrique : Commerce et artisanat
Ministère interrogé : industrie et aménagement du territoire
Ministère répondant : industrie et aménagement du territoire
Date :
Question publiée le 6 mars 1989