Reglementation
Question de :
M. Andr� Ren�
- Rassemblement pour la République
M Rene Andre attire l'attention de M le garde des sceaux, ministre de la justice, sur une faille du code civil concernant les obligations respectives de l'usufruitier et du nu-proprietaire en cas de travaux de reparation sur une maison. L'usufruitier a l'obligation de maintenir les lieux dans leur etat, c'est-a-dire d'effectuer les reparations courantes. De son cote, le nu-proprietaire a la charge de tous les travaux de gros oeuvre. La difficulte tient au fait que l'usufruitier n'a en definitive aucun moyen pour contraindre le nu-proprietaire a realiser ces travaux. Il lui demande s'il n'y aurait pas lieu de remedier a cette anomalie.
Auteur : M. Andr� Ren�
Type de question : Question écrite
Rubrique : Propriete
Ministère interrogé : justice
Ministère répondant : justice
Date :
Question publiée le 6 mars 1989