Commercants et industriels : calcul des pensions
Question de :
M. Auberger Philippe
- Rassemblement pour la République
M Philippe Auberger appelle l'attention de M le ministre delegue aupres du ministre de l'industrie et de l'amenagement du territoire, charge du commerce et de l'artisanat, sur les inconvenients qui resultent de la disparite du droit a la retraite entre le commercant et son conjoint. La possibilite de prendre sa retraite des l'age de soixante ans a ete etendue au commercant. Mais, dans sa realite, il hesite a faire usage de ce droit car son conjoint doit, la plupart du temps, attendre soixante-cinq ans pour obtenir sa retraite. Ce dernier se retrouve alors dans une situation difficile car il est, souvent, dans l'impossibilite de poursuivre l'activite commerciale seul et il ne peut pas jouir de la retraite. Aussi, lui demande-t-il de bien vouloir lui indiquer quelles solutions il envisage d'apporter a ce probleme et s'il ne lui semble pas opportun d'ouvrir les droits a la retraite simultanement au commercant et a son conjoint.
Auteur : M. Auberger Philippe
Type de question : Question écrite
Rubrique : Retraites : regimes autonomes et speciaux
Ministère interrogé : commerce et artisanat
Ministère répondant : commerce et artisanat
Date :
Question publiée le 6 mars 1989