Question écrite n° 10392 :
Commercants et industriels : calcul des pensions

9e Législature

Question de : M. Auberger Philippe
- Rassemblement pour la République

M Philippe Auberger appelle l'attention de M le ministre delegue aupres du ministre de l'industrie et de l'amenagement du territoire, charge du commerce et de l'artisanat, sur les inconvenients qui resultent de la disparite du droit a la retraite entre le commercant et son conjoint. La possibilite de prendre sa retraite des l'age de soixante ans a ete etendue au commercant. Mais, dans sa realite, il hesite a faire usage de ce droit car son conjoint doit, la plupart du temps, attendre soixante-cinq ans pour obtenir sa retraite. Ce dernier se retrouve alors dans une situation difficile car il est, souvent, dans l'impossibilite de poursuivre l'activite commerciale seul et il ne peut pas jouir de la retraite. Aussi, lui demande-t-il de bien vouloir lui indiquer quelles solutions il envisage d'apporter a ce probleme et s'il ne lui semble pas opportun d'ouvrir les droits a la retraite simultanement au commercant et a son conjoint.

Données clés

Auteur : M. Auberger Philippe

Type de question : Question écrite

Rubrique : Retraites : regimes autonomes et speciaux

Ministère interrogé : commerce et artisanat

Ministère répondant : commerce et artisanat

Date :
Question publiée le 6 mars 1989

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