Libre circulation des personnes et des biens
Question de :
M. Bourg-Broc Bruno
- Rassemblement pour la République
M Bruno Bourg-Broc rappelle a Mme le ministre des affaires europeennes que l'article 55 du traite de Rome ecarte du champ de la liberte d'etablissement prevue pour 1993 les professions delegataires de l'autorite publique. Il lui demande si le fait que les notaires ont en France le statut d'officiers publics les place automatiquement sous la protection de cet article.
Auteur : M. Bourg-Broc Bruno
Type de question : Question écrite
Rubrique : Politiques communautaires
Ministère interrogé : affaires européennes
Ministère répondant : affaires européennes
Date :
Question publiée le 6 mars 1989