Baux d'habitation
Question de :
M. Julia Didier
- Rassemblement pour la République
M Didier Julia rappelle a M le ministre d'Etat, ministre de l'equipement et du logement, que si la loi no 86-1290 du 23 decembre 1986, tendant a favoriser l'investissement locatif, l'accession a la propriete des logements sociaux et le developpement de l'offre fonciere, a exclu de son champ d'application les « logements foyers », elle n'a pas prevu le cas des « foyers-residences » pour personnes agees. Il lui demande donc de bien vouloir lui preciser quelles sont les regles applicables a ces « foyers-residences » et en particulier quelle est la duree du bail pour cette categorie de logement.
Auteur : M. Julia Didier
Type de question : Question écrite
Rubrique : Baux
Ministère interrogé : équipement, logement, transports et de la mer
Ministère répondant : équipement, logement, transports et de la mer
Date :
Question publiée le 6 mars 1989