Elections municipales
Question de :
M. Houssin Pierre-R�my
- Rassemblement pour la République
M Pierre-Remy Houssin attire l'attention de Mme le ministre des affaires europeennes sur la proposition de directive que vient d'adopter la Commission des communautes europeennes sur le droit de vote des ressortissants des Etats membres de la CEE aux elections municipales de l'Etat de residence ainsi que leur eligibilite dans les conseils municipaux. Il lui demande quelle sera la position du Gouvernement francais quand cette question viendra devant le Conseil europeen.
Réponse du Gouvernement :
Reponse. - Le document COM-99-371 final du 24 juin 1988 presentant la proposition de directive sur le droit de vote des ressortissants des Etats membres aux elections municipales dans l'Etat membre de residence a fait l'objet d'une transmission a la presidence du Conseil des communautes europeennes le 29 juin dernier. Ce document fait suite a l'engagement pris par la commission vis-a-vis du Parlement europeen de presenter au cours du premier semestre 1988, une directive reconnaissant ce droit aux citoyens des Etats membres, comme complement politique a l'integration economique et sociale. Cette proposition, fondee sur l'article 235 du traite, entrainera la consultation du Parlement europeen et, a la suggestion de la Commission du Comite economique et social au cours du premier semestre 1989. Le conseil devrait, pour sa part, statuer au cours de l'annee 1990 sur ce projet. Le Gouvernement francais procede actuellement a l'etude de cette proposition.
Auteur : M. Houssin Pierre-R�my
Type de question : Question écrite
Rubrique : Communes
Ministère interrogé : affaires européennes
Ministère répondant : affaires européennes
Date :
Question publiée le 25 juillet 1988