Elections municipales
Question de :
M. Houssin Pierre-R�my
- Rassemblement pour la République
M Pierre-Remy Houssin attire l'attention de Mme le ministre des affaires europeennes sur la proposition de directive que vient d'adopter la Commission des communautes europeennes sur le droit de vote des ressortissants des Etats membres de la CEE aux elections municipales de l'Etat de residence ainsi que leur eligibilite dans les conseils municipaux. Il lui demande quelle sera la position du Gouvernement francais quand cette question viendra devant le Conseil europeen.
Auteur : M. Houssin Pierre-R�my
Type de question : Question écrite
Rubrique : Communes
Ministère interrogé : affaires européennes
Ministère répondant : affaires européennes
Date :
Question publiée le 25 juillet 1988