Calcul des pensions
Question de :
M. Beix Roland
- Socialiste
M Roland Beix appelle l'attention de M le ministre de la fonction publique et des reformes administratives sur les conditions d'ouverture des droits au depart anticipe a la retraite des agents de la fonction publique. En effet, en vertu de l'article L 12 B, precise par l'article R 13 du code des pensions civiles et militaires, fixes par l'ordonnance no 82-297 du 2 avril 1982, les meres fonctionnaires peuvent beneficier d'une annee de bonification par enfant. Or ce droit n'est pas ouvert aux peres fonctionnaires ayant des enfants a leur seule charge. Il en va ainsi par exemple des peres fonctionnaires divorces et dont la charge des enfants leur a ete confiee. Il lui demande en consequence, s'il envisage d'etendre aux peres, agents de la fonction publique, l'ouverture des droits au depart anticipe a la retraite.
Auteur : M. Beix Roland
Type de question : Question écrite
Rubrique : Retraites : fonctionnaires civils et militaires
Ministère interrogé : fonction publique et réformes administratives
Ministère répondant : fonction publique et réformes administratives
Date :
Question publiée le 6 mars 1989